E-commerce & TVA dans l’UE : quelles sont les règles ? 

Pour que vous rivalisiez avec Jeff (Bezos), nous avons mobilisé nos meilleures équipes. Coté création de e-boutique : Here we com (en toute modestie). Côté chiffres et TVA sur la vente à distance, un cabinet à la pointe, plus forts que les experts (comptables) Miami : Hexact Chambéry.  

Parce que nous accompagnons de nombreux clients dans la conception et le développement de leur site e-commerce, nous profitons de notre journal de bord pour répondre aux questions qui reviennent régulièrement concernant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquée à la vente à distance en zone euro.   

Pour rappel : le 1er juillet 2021 est entrée en vigueur la réforme de la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs. Face à l’explosion des ventes en ligne, cette réforme s’imposait. Elle vise notamment à lutter contre la concurrence déloyale de certains acteurs implantés hors de l’Union européenne et qui échappaient jusqu’à lors à son règlement. Désormais, au-delà d’un chiffre d’affaires de 10 000€ HT réalisé dans l’UE, la TVA doit être déclarée et payée dans l’État membre de destination et plus dans le pays où se situe le siège de l’entreprise.   

Pour le consommateur, cela ne change rien sur un site e-commerce qui vend TTC (toutes taxes comprises), ce qui est généralement le cas. Toutefois, il vaut mieux vérifier que le prix n’est pas Hors Taxes pour éviter les mauvaises surprises. 

Comme les subtilités de la législation sont nombreuses, nous avons fait appel au cabinet d’expertise comptable Hexact pour détailler ce sujet. (On se connait bien, ils nous ont confié la refonte de leur site internet ?) Nous en profitons pour les remercier pour la rédaction de cet article.   

I – La « ventes à distance », c’est quoi ? 

Et oui, pour débuter mieux vaut être au clair avec les mots et leur définition. En matière de TVA, les « ventes à distance » ce sont les livraisons de biens, expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, à destination de l’acquéreur : 

• De la France à destination d’un autre Etat membre de l’UE 
• Ou inversement d’un autre Etat membre de l’UE vers la France ; 
• Ou d’un autre Etat membre de l’UE vers un autre Etat membre de l’UE 
• Ou enfin, l’importation de biens de pays tiers à destination d’un acquéreur dans un État membre 

Qui est l’acquéreur ?
L’acquéreur doit être un particulier (personne physique non assujettie) ou une « PBRD » (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire). 

Qui est le vendeur ?
Ce régime s’adresse à tous les professionnels, et ne concerne pas uniquement les professionnels qui vendent des biens depuis leur site internet ou via une plateforme d’achat/vente. 

Attention ! Sont exclus de ce régime de TVA des ventes à distance : 

• Les moyens de transport neufs, 
• Les biens vendus sous le régime de la TVA sur la marge, 
• Les livraisons d’alcools, boissons alcooliques, huiles minérales, tabacs manufacturés (acquéreur est une PBRD). 

II – La TVA et la « vente à distance » : quelles conséquences concrètes ? 

La TVA est due dans quel pays ?
Le régime des ventes à distance prévoit que la TVA est due dans l’Etat membre de l’acquéreur lorsque le montant des ventes à distance réalisées vers les pays de l’UE est supérieur à un seuil de 10 000 € de CA HT. Ce seuil est désormais (depuis le 1er juillet 2021) unique et global. 

Attention, ce seuil de 10.000€ ne comprend pas uniquement les ventes à distance. Il peut comporter certains services spécifiques éventuels comme les services fournis par voie électronique… Rapprochez-vous de votre Expert-Comptable sur ce sujet. 

Quelles conditions d’application ?
Pour que ce régime s’applique, le montant du seuil doit avoir été dépassé l’année civile précédente ou à défaut, l’année civile en cours au moment de la livraison. 

Toutefois, une option (à adresser à l’administration fiscale de son pays) est laissée au vendeur pour l’imposition immédiate dans le pays d’arrivée même si le seuil n’est pas atteint. Celle-ci couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée (renouvelable par tacite reconduction). 

Quelles conséquences pour la forme des factures ?
Pour rappel, la réalisation de livraisons et transferts intracommunautaires exonérés de TVA entraine l’obligation de faire figurer certaines mentions sur les factures notamment la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » pour la facturation aux particuliers. 

Un cas particulier :
L’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle que, par exemple, une place de marché ou une plateforme, devra obéir à de nouvelles règles en matière de TVA.  

En effet, il devient redevable de la TVA pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur d’envoi ne dépasse pas 150€ à destination d’un non-assujetti, et également pour les livraisons de biens dans l’UE par un assujetti non établi sur le territoire de l’UE à une personne non assujettie. 

III – La « vente à distance » et son guichet unique 

Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des professionnels sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé « Guichet unique de TVA » est mis en place au niveau de l’Union Européenne. 

Quelles sont mes possibilités ? 

Le recours au guichet de TVA est optionnel, mais il faut comprendre que : 

• Si vous choisissez d’opter pour ce dispositif, vous devez vous identifier seulement dans le pays (État membre d’identification) dans lequel vous êtes établi (si l’entreprise n’est pas établie au sein de l’UE, elle peut choisir son pays d’identification au sein des États membres de l’UE), et y déclarer l’ensemble des opérations éligibles au dispositif.
   

• À défaut d’adhésion au dispositif, l’entreprise doit s’immatriculer dans chaque État membre dans lequel elle est redevable de TVA.  

La procédure repose sur une déclaration de TVA trimestrielle. 

Vous souhaitez en savoir plus sur tous ces sujets ? Rapprochez-vous de votre Expert-Comptable. 
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