CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

1. Objet – Champ d’application

Les Conditions générales du contrat de vente et de prestations de services, ci-après « CGV » s’appliquent pour toutes les commandes passées entre d’une part la Société HWC HERE WE COM, Sarl au capital de 7600 euros, sis 1014 ROUTE DE PLAIMPALAIS, 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 529189854, ci-après désigné le « Prestaire » et d’autre part le « Client ».

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, les services tels que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive: (i) modernisation de logo et d’identité de marque; (ii) création de chartes graphiques et de webdesign; (iii) développement et intégration de sites sous WordPress ou Prestashop, y compris en version multilingue; (iv) optimisation et intégration de contenus; (v) prestations de référencement naturel (SEO); (vi) prestation de référencement payant (SEA); (vii) mise en conformité au RGPD; (viii) services d’hébergement, de maintenance et d’assistance; (ix) réalisation de supports papier (print); (x) éco-conception et accessibilité numérique.

Toute prestation non expressément mentionnée dans la liste ci-dessus ou relevant d’un autre domaine pourra être considérée comme incluse dans l’offre du Prestataire sous réserve d’une acceptation écrite de ce dernier.

Les Conditions Particulières sont des conditions spécifiques à chaque relation ou détaillant les présentes conditions générales. Ces conditions pourront être matérialisées sur tous documents écrits émanant du Prestataire (devis, bons de commande, contrats, dossier technique…).

Ces CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, afin notamment de les adapter à des évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande passée après leur entrée en vigueur.

Pour les contrats en cours, le Client sera informé par tout moyen approprié, et les modifications seront réputées acceptées en l’absence d’opposition écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification.

2. Documents contractuels

Le présent Contrat (ci-après « le Contrat ») est constitué de l’ensemble des documents suivants, qui expriment ensemble la volonté des Parties:

1. Le Devis accepté par le Client, incluant ses annexes éventuelles, qui fixe notamment le prix, les échéances, les prestations et les livrables principaux;
2. Le Dossier technique, transmis avec le Devis, décrivant les spécifications fonctionnelles et techniques détaillées (performances, sécurité, SEO, accessibilité, planning, jalons, moyens techniques, tests et critères d’acceptation);
3. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Ces documents forment un tout indissociable et constituent ensemble le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, à l’exclusion de tout autre document, correspondance ou engagement antérieur non expressément intégré.

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, l’ordre de priorité suivant sera appliqué pour l’interprétation du Contrat :
1 – Le Devis accepté prévaut sur tout autre document
2 – Le Dossier technique
3 – Les CGV

En cas de contradiction, la version la plus récente du Devis ou du Dossier technique accepté par le Client prévaut.

3. Devis – Commande – Modifications

Les prix des prestations sont déterminés exclusivement sur la base d’un Devis établi par le Prestataire, lequel précise la nature, le périmètre et les modalités d’exécution des prestations convenues.

Le Client s’engage à accepter sans réserve le Devis émis par le Prestataire, toute négociation ou contestation étant expressément exclue après émission du Devis.

Toute évolution du périmètre contractuel, qu’elle résulte d’une modification des fonctionnalités, du contenu, des intervenants tiers, du planning ou de tout autre élément substantiel, ne pourra intervenir qu’à l’initiative du Prestataire ou sur demande écrite du Client, sous réserve de l’acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le Prestataire demeure libre de refuser toute demande de modification sans avoir à en justifier les motifs.

Toute demande de modification acceptée par le Prestataire donnera lieu, le cas échéant, à l’émission d’un avenant ou devis complémentaire, précisant les ajustements techniques, les incidences financières et les éventuelles conséquences sur les délais d’exécution. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à l’acceptation écrite par le Client de l’avenant ou du devis complémentaire correspondant.

Aucune modification ne pourra être considérée comme acceptée ni mise en œuvre sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire sur le chiffrage correspondant. En l’absence de cet accord formel, le Prestataire n’est nullement tenu de procéder à l’exécution des modifications sollicitées, et les conditions initiales du Contrat demeureront pleinement applicables, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation à ce titre.

En cas d’annulation de commande par le Client, les travaux déjà engagés par le Prestataire (notamment études, maquettes, échanges préparatoires ou développements partiels) feront l’objet d’une facturation proportionnelle au travail effectivement réalisé à la date de l’annulation.

4. Prix – Facturation – Paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT); la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès et préalable du Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités courent de plein droit, sans mise en demeure, calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Il est en outre dû une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant, le Prestataire peut en obtenir le remboursement complémentaire sur justificatifs, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Tout incident de paiement entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, même non échues.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra, de plein droit et sans formalité supplémentaire:

• suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours (notamment hébergement, maintenance, mises à jour, accès back-office) jusqu’au paiement intégral des sommes dues;
• exercer un droit de rétention sur tous fichiers, livrables, codes, accès et/ou contenus jusqu’au parfait paiement;
• et, le cas échéant, résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité pour le Client et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.

Les frais externes engagés pour le compte du Client (licences, images, polices, modules, etc.) sont refacturés au coût réel majoré de dix pour cent (10 %) au titre des frais de gestion, sur présentation de justificatifs.

Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis minimal de trente (30) jours, notifié par courrier électronique au Client.

Toute évolution tarifaire prendra effet à l’issue du préavis, le Client ne pouvant s’y opposer qu’en résiliant le contrat dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, à défaut de quoi la modification sera réputée acceptée.

5. Obligations respectives des Parties

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Il met en œuvre, à sa seule appréciation, les compétences techniques, humaines et organisationnelles qu’il estime nécessaires à la bonne exécution des prestations, en s’appuyant sur des personnels qualifiés et sur les moyens qu’il juge adaptés à la nature du projet.

Le Prestataire demeure libre dans l’organisation de ses interventions, ainsi que dans le choix des méthodes, outils et technologies utilisés.

Le Client s’engage à collaborer activement, promptement et de bonne foi avec le Prestataire, et à lui fournir, dans des délais compatibles avec le planning convenu, tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (informations, contenus, documents, validations, accès, etc.).

Tout retard ou défaut de transmission de ces éléments entraîne de plein droit un report équivalent des délais d’exécution, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable d’aucune conséquence, pénalité ou indemnité à ce titre.

Tout manquement du Client pourra donner lieu à la facturation des coûts ou délais supplémentaires en résultant.

Le Client garantit expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, logos, images, vidéos, polices, données, etc.) et assure leur parfaite conformité légale et réglementaire.

Il s’engage à indemniser intégralement le Prestataire de toute conséquence, réclamation, action, recours ou condamnation résultant d’un manquement à cette obligation, y compris les frais de défense exposés par le Prestataire.

Le Client demeure seul et entièrement responsable des contenus publiés sur son site ou transmis au Prestataire, et de leur conformité au droit applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, droit à l’image, respect des tiers et loyauté de l’information.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité à ce titre, quelle qu’en soit la nature.

Le Client garantit irrévocablement le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours — judiciaire ou extrajudiciaire — relatifs à ces contenus ou au nom de domaine associé, et s’engage à prendre à sa charge, sans limitation, l’ensemble des frais, honoraires, dommages et intérêts, condamnations ou indemnités pouvant en découler.

Le Prestataire ne procède à aucune vérification d’antériorité ni de disponibilité des noms de domaine.

Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que le nom choisi ne porte atteinte à aucun droit préexistant.

Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant du choix du nom de domaine par le Client.

En cas de litige, signalement d’un contenu illicite ou risque d’atteinte aux droits de tiers, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule appréciation, de suspendre temporairement ou définitivement le site ou le nom de domaine concerné, sans préavis si la situation l’exige, et sans qu’aucune indemnité, compensation ou restitution ne soit due au Client.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation des fichiers, données, programmes et documents qu’il remet au Prestataire.

Il lui appartient d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toutes copies de sauvegarde nécessaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte, altération ou destruction de ces éléments, sauf faute lourde, prouvée et exclusive de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, s’appréciera exclusivement dans le cadre et les limites définis à l’article 17 des présentes.

6. Gouvernance de projet – Planning – Acceptation

Le planning d’exécution, les jalons de livraison et les modalités de validation des prestations sont définis de manière exclusive par le Prestataire dans le Dossier technique. Toute modification de ces éléments ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès et écrit du Prestataire.

Sauf stipulation expresse contraire, chaque livrable est réputé vérifié par le Client dès sa transmission.

Le Client dispose d’un délai strict et non prorogeable de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception pour notifier par écrit au Prestataire toute non-conformité manifeste par rapport aux spécifications contractuelles. Passé ce délai, toute absence de notification vaudra acceptation définitive et sans réserve du livrable par le Client.

En outre, toute mise en ligne, utilisation, exploitation, reproduction ou diffusion, même partielle, du livrable par le Client emporte acceptation irrévocable et sans réserve de celui-ci, nonobstant toute remarque ou réserve ultérieure.

La présence d’anomalies mineures, n’entravant pas l’utilisation substantielle du livrable, ne saurait en aucun cas justifier un refus d’acceptation. Ces anomalies feront l’objet de corrections dans un délai raisonnable, à la discrétion du Prestataire, sans que le Client ne puisse exiger une quelconque indemnisation ou pénalité.

7. Garantie technique post mise en ligne

A compter de la mise en ligne du site, le Prestataire accorde au Client, à titre gracieux, une garantie technique d’une durée maximale et non renouvelable de soixante (60) jours calendaires, limitée exclusivement aux dysfonctionnements directement et exclusivement imputables au Prestataire et constituant une non-conformité substantielle par rapport aux spécifications contractuelles figurant dans le Dossier technique.

Les anomalies signalées par le Client seront classées selon leur niveau de gravité, sur la base des tests effectués sur les navigateurs et terminaux expressément mentionnés au Dossier technique:

• Anomalies Bloquantes: toute défaillance rendant le service totalement indisponible ou une fonctionnalité essentielle totalement inopérante, à l’exclusion de tout autre défaut. Le Prestataire s’efforcera d’y remédier dans un délai d’un jour ouvré à compter de leur qualification, sans que ce délai ne constitue un engagement de résultat.
• Anomalies Non Bloquantes: tout défaut mineur n’empêchant pas l’exploitation substantielle du site ou disposant d’une solution de contournement. Leur correction interviendra dans un délai laissé de 3 jours ouvrés à compter de leur qualification, sans que ce délai ne constitue un engagement de résultat.

Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative: (i) les anomalies résultant d’interventions, modifications ou ajouts réalisés par le Client ou par tout tiers, autorisé ou non; (ii) les dysfonctionnements liés à des extensions, modules ou plugins non validés ou non fournis par le Prestataire; (iii) les incidents imputables à l’hébergeur du Client lorsque celui-ci n’est pas géré directement et exclusivement par le Prestataire; (iv) les erreurs, corruptions ou pertes de données issues des contenus, fichiers ou informations fournis par le Client; (v) les défaillances liées à des éléments extérieurs (moteurs de recherche, API, changements de standards techniques, évolutions réglementaires ou légales); (vi) les cas de force majeure; (vii) toute utilisation non conforme ou non prévue du livrable; (viii) toute incompatibilité avec des matériels, logiciels ou environnements non expressément validés par le Prestataire.

A l’expiration de la période de garantie, toute intervention corrective, évolutive ou de maintenance, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, sollicitée par le Client, sera facturée au tarif en vigueur, selon les conditions librement déterminées par le Prestataire, sans que le Client ne puisse exiger la moindre priorité, délai ou engagement de résultat.

8. Maintenance – Assistance

Les prestations récurrentes proposées par le Prestataire, incluant notamment la maintenance corrective et évolutive, l’assistance technique, les mises à jour et la supervision du site, sont définies de manière exhaustive et exclusive dans le Dossier technique, à l’exclusion de toute prestation non expressément mentionnée.

Toute interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour ne saurait être considérée comme une défaillance du Prestataire.

Le Document technique précise de façon limitative le périmètre d’intervention du Prestataire, les horaires de disponibilité, les modes de contact (téléphone, e-mail ou autre canal convenu), ainsi que les délais indicatifs de prise en charge et de résolution des demandes, lesquels sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme du Prestataire, ni fonder une quelconque pénalité.

Ces services font l’objet de contrats à durée annuelle, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues à l’article 16.1 des présentes.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions de fourniture des prestations, sous réserve d’un préavis minimal de trente (30) jours, notifié par courrier électronique au Client.

Toute évolution tarifaire prendra effet à l’issue du préavis, le Client ne pouvant s’y opposer qu’en résiliant le contrat dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, à défaut de quoi la modification sera réputée acceptée.

9. Hébergement – Sauvegardes – Sécurité

Le Prestataire assure, à titre d’intermédiaire, l’hébergement technique du site du Client par l’intermédiaire de son partenaire technique OVH dont les datacenters sont situés en France. Le choix du partenaire technique relève de la seule discrétion du Prestataire, qui pourra le modifier à tout moment sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Dans ce cadre, le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire, et garantit la mise à disposition des services d’hébergement dans la stricte limite des engagements pris par OVH tels que définis dans ses conditions générales et particulières d’hébergement mutualisé, disponibles sur le site internet www.ovh.com. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.

L’hébergement comprend notamment:

• Une sauvegarde glissante sur quatorze (14) jours selon les paramètres RPO/RTO précisés dans le Dossier technique, étant précisé que la restauration des données n’est garantie qu’en cas de demande expresse du Client et sous réserve de la disponibilité effective desdites sauvegardes;
• La surveillance et l’infogérance des serveurs, y compris la mise à jour des composants de sécurité et la fourniture d’un certificat SSL, dans la limite des fonctionnalités offertes par le partenaire technique;
• L’application de mesures d’optimisation et de performance (cache, réglages serveur…) selon les objectifs convenus, sans garantie de résultat.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens qu’il juge appropriés pour assurer la continuité et la sécurité du service, sans que cette obligation ne puisse être interprétée comme une obligation de résultat. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions, pertes de données, altérations ou dommages, directs ou indirects, résultant d’incidents imputables à OVH ou à des causes extérieures, y compris en cas de force majeure, d’attaque informatique, de défaillance du réseau ou de mauvaise utilisation par le Client.

Lorsque le Client choisit d’héberger son site auprès d’un fournisseur tiers autre qu’OVH, le Prestataire est intégralement dégagé de toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, en matière d’hébergement, de sécurité, de sauvegarde et de restauration des données, et ce, sans préjudice de toute action en responsabilité que le Prestataire pourrait exercer en cas de préjudice subi du fait du choix du Client.

Dans ce cas, il incombe exclusivement au Client de garantir, à ses frais et sous sa seule responsabilité, la sauvegarde et la protection de ses contenus sur son infrastructure, le Prestataire n’assumant aucune obligation ni contrôle à cet égard.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, s’appréciera exclusivement dans le cadre et les limites définis à l’article 17 des présentes.

10. SEO – Accessibilité – Éco-conception

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, dans le cadre d’une stricte obligation de moyens, les bonnes pratiques en matière de référencement naturel (SEO), conformément aux usages professionnels du secteur, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de performance.

Ces actions peuvent notamment inclure, sans que cela soit limitatif, l’optimisation des balises HTML, de la structure du site, de ses performances techniques, ainsi que la mise en place d’un plan de site favorisant l’indexation par les moteurs de recherche, sous réserve des limites techniques et contractuelles applicables.

Le Client est expressément informé et accepte que le référencement dépende de nombreux facteurs externes (notamment les algorithmes et politiques des moteurs de recherche, la concurrence sectorielle, la qualité du contenu et la fréquence de mise à jour), sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle et pour lesquels il ne saurait encourir aucune responsabilité.

En conséquence, le Prestataire exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative au positionnement, à la visibilité ou au volume de trafic obtenu sur les moteurs de recherche.

Le Prestataire veille également à intégrer, selon les termes du Dossier technique, les principes d’accessibilité numérique et d’éco-conception, notamment par l’utilisation de technologies sobres, la réduction des fonctionnalités non essentielles, la limitation du poids des contenus et, le cas échéant, le recours à un hébergement respectueux de l’environnement, étant précisé que ces mesures sont mises en œuvre dans la limite des contraintes techniques et contractuelles, sans que le Prestataire ne puisse être tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.

11. Prestations d’impression

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations d’impression conformément au bon à tirer (BAT) validé par le Client. Cette validation par le Client emporte reconnaissance expresse de la conformité des éléments visuels, textuels et techniques du support à produire, et décharge le Prestataire de toute responsabilité quant à d’éventuelles erreurs, omissions ou défauts non signalés avant validation.

Toute réclamation pour non-conformité apparente (notamment relative à la coupe, au pliage, au façonnage, à la mise en page, ou à toute divergence par rapport au Bon à tirer) devra, à peine d’irrecevabilité, être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison des produits.

Les vices ou défauts non apparents, non décelables lors de la livraison, devront être notifiés dans un délai maximal de trente (3) jours ouvrés à compter de leur livraison.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la conformité des prestations sera réputée acquise.

Toute réclamation devra être dûment motivée et accompagnée de tous éléments factuels permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En cas de non-conformité reconnue, le Prestataire disposera seul du choix entre la réimpression à l’identique des exemplaires concernés, le remboursement des exemplaires défectueux, ou l’octroi d’un avoir à valoir sur de futures commandes. Le Prestataire pourra exiger le retour total ou partiel des produits litigieux, ou d’un échantillon représentatif, aux fins d’expertise et de vérification, les frais de retour étant à la charge du Client tant que la non-conformité n’a pas été établie.

Les tolérances d’usage de l’industrie graphique concernant les variations de teintes, densités, calages ou quantités fournies (+/- marges usuelles) ne constituent en aucun cas une non-conformité, dès lors qu’elles respectent les normes professionnelles et les spécifications du Dossier technique. Le Client reconnaît expressément que de telles variations ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Sont expressément exclus de la garantie et de toute responsabilité du Prestataire les défauts résultant, même partiellement, des fichiers transmis par le Client, tels qu’une résolution insuffisante, des profils colorimétriques inadaptés, des erreurs de surimpression ou de contenu non signalées avant validation du BAT, ainsi que toute non-conformité découlant d’instructions ou de choix du Client.

12. Propriété intellectuelle – Droits de tiers – Open-source

Jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu, l’ensemble des livrables réalisés par le Prestataire, notamment les maquettes, développements, codes sources, visuels, chartes graphiques et éléments dérivés, demeure la propriété exclusive et pleine du Prestataire, au titre d’une réserve de propriété incorporelle. Aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de diffusion, ni aucune remise de fichiers sources, ne pourra être transféré ou concédé au Client avant le règlement complet de toutes les sommes dues, intérêts et accessoires compris.

Dès encaissement du paiement intégral, le Prestataire consent au Client, à titre non exclusif, personnel, non transférable et dans la stricte limite expressément définie au Devis et/ou au Dossier technique, les droits d’exploitation nécessaires à l’usage du site ou des supports concernés. Cette cession s’entend pour la durée, le territoire et les supports spécifiquement prévus au Contrat, à l’exclusion expresse de toute autre exploitation, adaptation, modification, reproduction ou diffusion non autorisée. Toute utilisation au-delà de ces limites nécessitera l’accord écrit préalable du Prestataire et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

Les composants open source utilisés (tels que WordPress, Prestashop, thèmes ou plugins) demeurent soumis à leurs licences respectives, que le Client s’engage à respecter sans réserve.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme ou d’un manquement du Client aux obligations issues de ces licences. Certaines de ces licences peuvent comporter des obligations particulières (mentions légales, accès au code source, restrictions d’usage), que le Client accepte expressément et dont il assumera seul les conséquences.

Les licences tierces payantes (notamment polices, thèmes premium, banques d’images ou modules spécifiques) sont acquises au nom indiqué dans le Devis. Leur renouvellement, prolongation ou remplacement relève de la responsabilité exclusive du Client, sauf stipulation expresse contraire ou gestion confiée au Prestataire par écrit. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une interruption de service ou d’une limitation d’usage résultant du défaut de renouvellement ou de paiement de ces licences par le Client.

13. Données – RGPD – Sous-traitance

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site ou tout outil fourni, et le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Il est expressément stipulé que le Prestataire n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, quant à la licéité, la finalité, la pertinence ou la conformité des traitements décidés ou mis en œuvre par le Client, qui en supporte seul la charge et les conséquences. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être considéré comme co-responsable du traitement.

Le Prestataire s’engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction écrite, documentée et licite du Client, et exclusivement pour les besoins nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute instruction qui serait manifestement illicite, inappropriée, susceptible de porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation, à ses obligations contractuelles ou à la réglementation applicable, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à une obligation stricte de confidentialité et aient reçu une formation adaptée à la protection des données, étant précisé que le Prestataire demeure seul juge des modalités, du contenu, de la fréquence et du niveau d’exigence de cette formation et de cette obligation.

Le Prestataire met en œuvre, à sa seule appréciation, toutes les mesures techniques et organisationnelles qu’il juge appropriées afin d’assurer la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées, notamment:

• contrôle et traçabilité des accès, dans la limite des moyens raisonnablement disponibles et sans obligation de résultat;
• cloisonnement des environnements techniques, sous réserve des contraintes techniques, économiques et organisationnelles propres au Prestataire;
• chiffrement des flux et des sauvegardes lorsque cela est techniquement possible, économiquement raisonnable et compatible avec l’architecture du Prestataire;
• mises à jour de sécurité régulières, dans la limite des ressources, des priorités et de la politique interne du Prestataire;
• procédures de journalisation et de détection des incidents, sans garantie d’exhaustivité, d’absence de faille, ni d’alerte immédiate.

Les données hébergées dans le cadre du contrat sont stockées exclusivement sur des serveurs situés dans l’Union européenne, conformément à la réglementation en vigueur. Tout transfert de données hors de l’UE est soumis à l’accord écrit préalable du Client et ne peut intervenir qu’en présence de garanties adéquates prévues par le RGPD. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que

ce soit, des conséquences d’un transfert imposé par le Client, par la loi, ou résultant d’une demande d’une autorité compétente, ni des conséquences d’un manquement du Client à ses propres obligations en la matière.

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en précisant la nature de l’incident, les données concernées, les conséquences probables et les mesures correctrices prises ou envisagées.

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, assume l’entière responsabilité, sans recours ni indemnisation contre le Prestataire, et garantit ce dernier contre tout recours, réclamation, action ou condamnation:

• de la licéité de la collecte et du traitement des données;
• de la détermination des finalités et bases légales des traitements;
• de la fourniture des mentions d’information aux personnes concernées;
• du respect des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité);
• et de la gestion des consentements lorsque ceux-ci sont requis.

A la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire procèdera, selon les instructions écrites du Client, sous réserve du paiement préalable de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat et de l’absence de tout manquement du Client à ses obligations:

• soit à la restitution intégrale des données dans un format structuré et lisible, dans la limite des moyens techniques, organisationnels et financiers du Prestataire, sous réserve d’un préavis raisonnable et d’une facturation spécifique;
• soit à leur effacement complet et sécurisé de ses systèmes, sauf obligation légale de conservation. Le Prestataire pourra, à la demande du Client, fournir une attestation écrite de destruction, étant précisé que cette opération pourra donner lieu à une facturation spécifique et que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la persistance de copies résiduelles ou de sauvegardes automatiques hors de son contrôle raisonnable.

En cas de sous-traitance ultérieure (hébergeur, solution de messagerie, sauvegarde, etc.), le Prestataire s’engage à ne faire appel qu’à des prestataires offrant, selon sa seule appréciation, des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité au RGPD, et à en informer préalablement le Client.

Le Prestataire demeure seul juge de la suffisance de ces garanties et ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des manquements de ses propres sous-traitants, sauf faute lourde dûment prouvée par le Client, ce dernier supportant la charge de la preuve.

Les Parties pourront, si nécessaire, conclure un avenant de sous-traitance spécifique, précisant les finalités, la nature et la durée des traitements, les mesures de sécurité, et les obligations respectives en matière de protection des données. Toutefois, à défaut d’un tel avenant, les dispositions du présent article prévaudront sur tout autre engagement contradictoire, et le Prestataire ne saurait être tenu à des obligations supplémentaires non expressément acceptées.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, s’appréciera exclusivement dans le cadre et les limites définis à l’article 17 des présentes.

14. Confidentialité – Références commerciales

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou savoir-faire de nature technique, commerciale, financière ou stratégique obtenus dans le cadre de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, le Prestataire pourra communiquer toute information confidentielle à ses conseils, sous-traitants ou partenaires, dans la stricte mesure

nécessaire à l’exécution du Contrat, sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue aux présentes.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) années suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit. Toutefois, le Prestataire pourra conserver, à titre d’archivage, toute information ou document dont la conservation est requise par la réglementation applicable ou pour la défense de ses droits en justice, sans limitation de durée.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire est expressément autorisé à mentionner, sans limitation de durée, le nom, le logo et la nature des prestations réalisées pour le Client à des fins de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication, présentations ou sites internet, et ce, sans que le Client ne puisse s’y opposer, sauf motif légitime et impérieux dûment justifié par écrit.

15. Assurances

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités.

16. Durée – Reconduction tacite – Résiliation

16.1 – Services récurrents

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, assistance, référencement naturel, etc.) sont conclues pour une durée initiale d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année.

Chaque Partie peut mettre fin au contrat à son échéance, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si prévu, par voie électronique avec accusé de réception. Toutefois, toute résiliation à l’initiative du Client avant l’échéance contractuelle entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au titre de la période contractuelle en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

16.2 – Résiliation pour manquement du Client

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles et après mise en demeure restée sans effet pendant Trente (30) jours, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire.

Est considérée comme faute du Client tout manquement aux présentes conditions, notamment l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de ses identifiants, ou encore le recours à des procédés techniques automatisés (robots, requêtes massives, etc.) contraires à l’usage normal du service. En cas de faute du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, sans préavis ni indemnité.

En cas de résiliation du contrat pour faute du Client, les sommes échues et à échoir deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, ainsi que le remboursement de tous frais engagés pour le recouvrement des créances.

16.3 – Résiliation pour manquement du Prestataire

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles, le Client adressera une mise en demeure écrite et motivée, précisant les manquements constatés et les mesures correctives attendues.

Le Prestataire disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception pour y remédier.

À défaut de régularisation complète dans ce délai, le Client pourra résilier de plein droit les prestations concernées, sans autre frais que le règlement des prestations déjà réalisées et validées.

Toutefois, la résiliation ne pourra porter que sur les prestations affectées par le manquement, à l’exclusion de toute résiliation globale du contrat, sauf faute lourde du Prestataire dûment établie.

Les codes sources, livrables et données afférents aux prestations réglées seront remis au Client conformément à l’article 12, sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire s’appréciera exclusivement dans le cadre et les limites définis à l’article 17 des présentes.

16.4 – Effets de la fin du contrat

À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie restitue les informations confidentielles reçues de l’autre.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remettra au Client les fichiers, exports et éléments prévus au Dossier technique (codes sources, bases de données, médias, etc.), et apportera, si nécessaire, une assistance à la réversibilité pouvant faire l’objet d’une facturation spécifique, selon les tarifs en vigueur du Prestataire.

Le Client dispose, avant la cessation effective des services, de la faculté de récupérer l’ensemble de ses éléments (contenus, données, fichiers, visuels, etc.) afin de les transférer vers un autre prestataire ou de les conserver sur ses propres supports.

Cette opération relève de sa seule responsabilité; le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise sauvegarde, d’une perte de données ou de toute difficulté de récupération imputable au Client ou à un tiers. Toute assistance du Prestataire à cette opération donnera lieu à une facturation complémentaire.

Lorsque le nom de domaine appartenait initialement au Client, ou a été réservé par le Prestataire pour son compte, le Client peut en reprendre la gestion sans frais, sous réserve :

• d’être à jour de ses paiements, et
• d’en faire la demande écrite lors de la résiliation, en indiquant l’intitulé exact du nom de domaine concerné. A défaut de demande avant la date de fin du contrat, aucun transfert ne sera effectué et le Prestataire sera libre de disposer du nom de domaine à sa convenance, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, total ou partiel, notamment en cas de:

• non-utilisation des services souscrits,
• absence de réponse à des sollicitations du Prestataire, ou
• inertie empêchant l’exécution des prestations prévues.

En outre, si le nom de domaine est la propriété du Prestataire depuis une date antérieure à la souscription, le Client reconnaît ne détenir aucun droit sur ce nom de domaine après la résiliation, et s’interdit toute action ou réclamation à ce titre.

A compter de la fin du Contrat, le Client perd l’accès à tous les outils, logiciels et services mis à sa disposition, notamment à l’hébergement et à la gestion technique. Il demeure libre de recourir à tout autre prestataire ou de remettre en ligne ses contenus par ses propres moyens, sans que le Prestataire ne puisse être tenu à une quelconque obligation d’assistance ou de garantie à ce titre.

Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité survivent à la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.

17. Responsabilité – Limitations – Données

17.1 Principe général

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Il met en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels qu’il juge appropriés à la bonne exécution des prestations.

17.2 Exclusions de garantie

Le Prestataire n’accorde aucune garantie autre que celles expressément prévues au Contrat.

Sont notamment exclus de toute garantie, sans que cette liste soit limitative:

• les résultats commerciaux, de référencement, de visibilité ou de performance;
• les dommages ou anomalies résultant d’interventions, modifications ou ajouts réalisés par le Client ou par un tiers;
• les défaillances liées à des hébergeurs, API, logiciels, modules, plugins, contenus ou éléments non fournis ou non validés par le Prestataire;
• les conséquences d’un manquement du Client à ses obligations de collaboration, de fourniture d’informations ou de paiement;
• les interruptions, altérations ou pertes de données résultant de causes extérieures (cyberattaques, panne réseau, force majeure, etc.).

Le Client est informé que la sécurité absolue des données sur Internet ne peut être garantie dans un environnement ouvert, et il assume seul l’ensemble des risques liés à l’utilisation du service.

17.3 Garantie technique post-mise en ligne

Le Prestataire accorde une garantie limitée, de soixante (60) jours calendaires à compter de la mise en ligne, couvrant exclusivement les anomalies bloquantes directement imputables au Prestataire et constituant une non-conformité substantielle aux spécifications du Dossier technique.

Les anomalies mineures feront l’objet d’une correction dans un délai raisonnable, sans indemnité.

Toute autre intervention, maintenance ou correction hors de ce cadre sera facturée selon les tarifs en vigueur.

17.4 Responsabilité limitée

La responsabilité du prestataire, toutes causes et fondements confondus, est strictement limitée à :

• pour une mission ponctuelle: au montant hors taxes effectivement perçu du client pour la prestation concernée;
• pour un contrat récurrent: au montant hors taxes perçu au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du prestataire ne pourra excéder la somme maximale de dix mille (10 000) euros.

17.5 Exclusion de certains préjudices

En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, de clientèle, de référencement, ou toute perte financière.

17.6 Sauvegarde et contenus du Client

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde, de la sécurité et de la conformité légale de ses contenus, données et fichiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte, altération ou destruction de ces éléments, sauf faute lourde, prouvée et exclusive de sa part.

17.7 Renvoi

Toute stipulation des présentes relative à la responsabilité, à la garantie ou à l’exclusion de garantie renvoie expressément au présent article, qui prévaut sur toute autre disposition contraire ou redondante.

18. Force majeure

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure ou d’un fait imputable au Client.

En outre, la survenance d’un cas de force majeure autorise le Prestataire à suspendre ou à résilier, de plein droit et sans indemnité, tout ou partie de ses obligations contractuelles, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque compensation ou réparation.

Constituent notamment des cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat: incendie, inondation, explosion, épidémie, guerre, grève, panne d’électricité, défaillance d’un fournisseur d’accès, fluctuations de la bande passante, effondrement d’installations, piratage, faille de sécurité, injonction administrative ou judiciaire, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Dans ces circonstances, l’exécution des obligations du Prestataire est suspendue pendant la durée de l’empêchement, et le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (……) jours. Le Client ne pourra, en aucun cas, solliciter une quelconque indemnisation ou réparation à ce titre.

19. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient jugées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement valables et exécutoires.

Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause affectée par une stipulation équivalente reflétant le plus fidèlement possible leur intention initiale.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Contrat et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés, en tout ou partie, par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire est toutefois libre de céder le Contrat à toute société affiliée ou successeur dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou transmission d’activité.

Toutes notifications entre les Parties relatives à l’exécution ou à la résiliation du Contrat doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique (courriel ou plateforme dédiée) dès lors que ce moyen permet d’en assurer la traçabilité et la réception effective.

La preuve des engagements et opérations découlant du Contrat pourra être rapportée par tout moyen, y compris au moyen d’éléments électroniques tels que les courriels, journaux de connexion (logs), enregistrements ou outils de suivi mis en œuvre dans le cadre des prestations.

20. Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation, ainsi qu’aux relations contractuelles entre le prestataire et le client, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.